Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cracky Studio (Antoine Nivoy, SIRET 13020178300011) et tout client professionnel ou particulier souhaitant acquérir des prestations de services numériques.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

Cracky Studio propose notamment les services suivants :

• Création et refonte de sites web (sites vitrine, e-commerce, landing pages)
• Développement d'applications web sur-mesure
• Conseil et audit en design UI/UX
• Optimisation des performances web et référencement naturel (SEO)
• Maintenance et hébergement de sites web

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis décrit les prestations, le calendrier prévisionnel et le montant total TTC.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu. Toute modification de périmètre après signature fera l'objet d'un avenant écrit.

Les prix sont exprimés en euros HT. Cracky Studio, en tant que micro-entrepreneur, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI), mention portée sur chaque facture.

Les modalités de paiement standard sont les suivantes :

• Acompte de 50 % à la commande (condition de démarrage des travaux)
• Solde de 50 % à la livraison, avant mise en ligne
• Pour les projets > 5 000 € : paiement en 3 fois (30 % / 40 % / 30 %) possible sur accord

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de Commerce, pour les professionnels).

Les délais sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils ne constituent pas des délais de rigueur sauf mention expresse contraire.

Le respect des délais par Cracky Studio est conditionné à la fourniture par le client des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès, retours de validation) dans les temps convenus. Tout retard imputable au client entraîne un report proportionnel des délais de livraison.

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
• Disposer des droits sur les contenus (textes, images, vidéos) transmis à Cracky Studio
• Valider les étapes clés du projet dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances prévues
• Informer Cracky Studio de toute modification des besoins ou contraintes en cours de projet

Les créations réalisées par Cracky Studio (design, code, visuels) demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

À réception du solde, Cracky Studio cède au client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, les droits d'exploitation des créations livrées dans le cadre de la prestation (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation).

Cracky Studio se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du client dans les 30 jours suivant la livraison.

Les outils, frameworks et bibliothèques open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Cracky Studio s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations et documents transmis par le client dans le cadre du projet, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son terme.

La responsabilité de Cracky Studio est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, Cracky Studio ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.

La responsabilité totale de Cracky Studio est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Cracky Studio n'est pas responsable des contenus fournis par le client, notamment en cas de violation de droits de tiers.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit.

En cas de résiliation à l'initiative du client après démarrage des travaux, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés sont dues et non remboursables. L'acompte initial reste acquis à Cracky Studio à titre d'indemnisation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du consommateur. Le client particulier qui souhaite que les travaux démarrent avant l'expiration du délai légal de 14 jours reconnaît expressément renoncer à ce droit lors de la validation du devis.

Cracky Studio ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, panne généralisée d'infrastructure, etc.), sous réserve d'en informer le client dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.